Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de l'application VANDA par les voyageurs, les hôtes et les superviseurs. En créant un compte, vous les acceptez dans leur intégralité.

1. Définitions

VANDA, la Plateforme

L'application mobile VANDA, ses pages web associées et l'ensemble des services qu'elles proposent. Lorsque les CGU désignent VANDA comme partie (« VANDA peut », « mandat à VANDA »), il s'agit de l'Exploitant.

Exploitant

La société PROD ENGINEERING (sigle PE SARLU), société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 000 de francs CFA, immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier de Pointe-Noire sous le numéro CG-PNR-01-2024-B13-00042, dont le siège social est à Pointe-Noire, Songolo, parcelle 28 ter, bloc 04, section C, République du Congo. L'Exploitant édite et exploite la Plateforme, en est responsable et est le responsable du traitement des données personnelles.

Créateur

Christ Olivier ITOUA, qui a conçu la Plateforme et en assure le développement et la maintenance technique.

Utilisateur

Toute personne titulaire d'un compte VANDA, quel que soit son rôle.

Voyageur

Utilisateur qui réserve ou loue un Bien par l'intermédiaire de la Plateforme.

Hôte

Utilisateur qui publie une Annonce et met un Bien à disposition des Voyageurs.

Superviseur

Utilisateur désigné par un Hôte pour l'assister dans la gestion d'un ou plusieurs Biens, dans la limite des droits que l'Hôte lui accorde.

Bien

Tout espace proposé sur la Plateforme : logement (appartement, maison, villa, studio, chambre, chambre d'hôtel) ou autre espace (salle d'événement, bureau, terrain).

Annonce

La présentation d'un Bien publiée par un Hôte (description, photos, prix, disponibilités, règles).

Réservation

L'engagement ferme conclu entre un Voyageur et un Hôte portant sur un Bien, soit pour une courte durée (facturée à la nuit), soit pour une longue durée (facturée au mois).

Commission

La rémunération perçue par VANDA sur chaque Réservation, telle que décrite à l'article 8. Elle couvre le fonctionnement de la Plateforme et les frais de l'infrastructure de paiement.

Opérateurs de paiement

MTN Mobile Money, Airtel Money et le prestataire d'agrégation de paiement mandaté par VANDA pour exécuter les encaissements, remboursements et reversements.

Litige

Un désaccord entre un Voyageur et un Hôte relatif à une Réservation, déclaré via la fonction dédiée de la Plateforme.

2. Objet et acceptation

Les CGU forment un contrat entre vous et l'Exploitant. Elles définissent les conditions d'accès à la Plateforme, les règles applicables aux Annonces, aux Réservations, aux paiements, aux reversements et au traitement des Litiges.

Vous acceptez les CGU lors de la création de votre compte. Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la version en vigueur à la date de cette utilisation. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Les CGU sont complétées par la Politique de confidentialité et, pour les locations de longue durée, par le contrat de location établi entre l'Hôte et le Voyageur. En cas de contradiction, le contrat de location signé par les parties prévaut sur l'Annonce, et les CGU prévalent sur l'Annonce pour tout ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme.

3. Rôle de VANDA, de l'Exploitant et du Créateur

Un intermédiaire technique

La Plateforme permet aux Hôtes de présenter leurs Biens, aux Voyageurs de les réserver, aux deux de communiquer, de payer et de recevoir des paiements de manière sécurisée, et d'obtenir une aide en cas de Litige.

VANDA n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni agent immobilier, ni bailleur des Biens, et n'est pas partie au contrat de location. Ce contrat est conclu directement entre l'Hôte et le Voyageur, qui en assument seuls les droits et obligations.

VANDA ne visite pas les Biens et ne garantit ni l'exactitude des Annonces, ni le comportement des Utilisateurs. VANDA peut toutefois procéder à des vérifications (vérification d'identité, modération des contenus, contrôle des Annonces), sans que cela constitue une garantie ou une obligation de résultat.

Mandat d'encaissement

Pour permettre les paiements, l'Hôte donne mandat à VANDA d'encaisser en son nom et pour son compte les sommes dues par le Voyageur, puis de lui reverser ces sommes déduction faite de la Commission, de la part du Superviseur le cas échéant, et des éventuels ajustements (article 10). Le paiement effectué par le Voyageur auprès de VANDA libère le Voyageur de son obligation de paiement envers l'Hôte à hauteur du montant payé.

L'Exploitant et le Créateur

La Plateforme est éditée et exploitée en République du Congo par l'Exploitant, qui est responsable de son fonctionnement, des présentes CGU, de la relation avec les Utilisateurs, du support et du traitement des données personnelles. La Plateforme a été conçue par le Créateur, qui en assure le développement et la maintenance technique pour le compte de l'Exploitant. Les engagements pris dans les CGU au nom de VANDA engagent l'Exploitant.

4. Inscription et compte

Conditions d'accès

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
• Un seul compte par personne et par numéro de téléphone. Le numéro de téléphone est votre identifiant principal.
• Les informations fournies (nom, prénom, téléphone, e-mail, date de naissance, adresse) doivent être exactes et tenues à jour.

Sécurité du compte

Votre mot de passe est strictement personnel. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée. VANDA ne vous demandera jamais votre mot de passe ni votre code PIN Mobile Money.

Rôles

Un même compte peut être utilisé comme Voyageur et comme Hôte. Le rôle de Superviseur s'obtient uniquement sur désignation par un Hôte (article 11).

Vérification d'identité

VANDA peut vous demander à tout moment de justifier de votre identité en fournissant une pièce d'identité (recto et verso), une photo de vous (selfie) et, si nécessaire, un justificatif de domicile. Aucun reversement n'est effectué à un Hôte ou à un Superviseur dont l'identité n'a pas été vérifiée et approuvée : les sommes qui lui sont dues restent en attente jusqu'à l'approbation. La vérification peut également être exigée d'un Voyageur en cas de doute ou de Réservation d'un montant important. Un refus, une fraude documentaire ou l'usage de documents appartenant à un tiers entraîne la suspension du compte.

Numéros Mobile Money

Vous garantissez être le titulaire légitime des numéros Mobile Money que vous déclarez, tant pour payer que pour recevoir des reversements. Les numéros doivent être des numéros congolais valides (format 05, 06 ou 07 suivi de sept chiffres). Un Hôte ou un Superviseur déclare un numéro de reversement par opérateur (MTN et/ou Airtel). VANDA n'est pas responsable des conséquences d'un numéro erroné ou appartenant à un tiers que vous auriez déclaré.

5. Annonces et obligations des hôtes

Droit de mettre le Bien à disposition

En publiant une Annonce, l'Hôte déclare être propriétaire du Bien ou disposer de l'autorisation nécessaire pour le mettre à disposition (bail, mandat, accord du propriétaire ou de la copropriété). L'Hôte est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité : autorisations administratives, fiscalité, normes de sécurité, règles de copropriété ou de bail.

Exactitude de l'Annonce

L'Hôte s'engage à ce que son Annonce soit exacte et complète, notamment :

• la description, le type de Bien, l'adresse et le quartier ;
• la capacité d'accueil, le nombre de chambres, de lits et de salles de bain ;
• les équipements réellement disponibles ;
• des photos réelles, récentes et représentatives du Bien, dont l'Hôte détient les droits ;
• le mode de location proposé (courte durée, longue durée ou les deux) et le prix correspondant, par nuit et/ou par mois, en francs CFA (XAF), toutes charges comprises sauf mention contraire explicite ;
• les disponibilités, les règles de la maison, les horaires d'arrivée et de départ (par défaut 15 h et 11 h) et les instructions d'accès.

Pour les Biens non résidentiels (salle d'événement, bureau, terrain), l'Hôte précise dans l'Annonce les conditions et limites d'usage (capacité, horaires, activités autorisées).

Prix et calendrier

L'Hôte fixe librement ses prix et peut les modifier à tout moment, ainsi que ses disponibilités (blocage de dates, prix spécifique à certaines dates). Le prix d'une Réservation confirmée est ferme et ne peut plus être modifié. L'Hôte tient son calendrier à jour : une Réservation confirmée l'engage à mettre le Bien à disposition aux dates convenues.

Mise en avant des Annonces

VANDA choisit librement les Biens mis en avant dans l'application (sélection éditoriale) et peut proposer aux Hôtes des mises en avant sponsorisées, dont les conditions et tarifs sont communiqués séparément. La mise en avant ne constitue ni une recommandation ni une garantie de la part de VANDA.

Retrait d'une Annonce

L'Hôte peut désactiver ou supprimer une Annonce à tout moment. La suppression ne remet pas en cause les Réservations confirmées, qui doivent être honorées ou annulées selon l'article 9. VANDA peut de son côté refuser, suspendre ou retirer une Annonce qui ne respecterait pas les CGU, la loi ou les droits de tiers, ou qui ferait l'objet de plaintes répétées, sans indemnité pour l'Hôte.

6. Réservations de courte durée

Demande et blocage du créneau

Le Voyageur choisit ses dates d'arrivée et de départ, indique le nombre de voyageurs (dans la limite de la capacité annoncée) et, le cas échéant, ses demandes particulières. Le montant total (prix par nuit × nombre de nuits) est affiché avant validation. Une fois la demande enregistrée, le créneau est bloqué pendant 15 minutes, délai renouvelé à chaque tentative de paiement, le temps que le Voyageur confirme le paiement sur son téléphone. Passé ce délai sans paiement, la demande expire et le créneau redevient disponible.

Confirmation

La Réservation est confirmée à réception du paiement. Le Voyageur reçoit un code de confirmation (de la forme VANDA-XXXXXX), le message de bienvenue et les instructions d'accès communiqués par l'Hôte. Le code de confirmation est personnel et ne doit pas être partagé avec des tiers. L'Hôte et ses Superviseurs sont informés de chaque nouvelle Réservation.

Pendant le séjour

• Le Voyageur respecte les règles de la maison, la capacité d'accueil et les horaires convenus, utilise le Bien avec soin et le restitue dans l'état où il l'a trouvé. Il est responsable des dommages causés au Bien par lui-même ou par les personnes qu'il accueille.
• L'Hôte met à disposition un Bien conforme à l'Annonce, propre et en bon état, aux horaires convenus, et reste joignable pour l'accueil et pendant le séjour.

Fin du séjour

La Réservation passe automatiquement au statut « terminée » après la date de départ. Chaque partie peut alors publier un avis (article 12).

7. Locations de longue durée

Loyer et durée

La durée minimale d'une location de longue durée est d'un mois plein. Le loyer mensuel est figé au moment de la Réservation et ne peut être modifié pendant la durée de la location sans l'accord des deux parties. La location est conclue soit pour une durée déterminée (date de fin fixée), soit pour une durée indéterminée (sans date de fin).

Périodes et facturation

Les périodes de location sont des périodes mensuelles calculées de date à date à partir du jour d'arrivée (par exemple du 15 janvier au 15 février). Une facture est émise pour chaque période. Pour une location à durée déterminée, les jours qui restent après le dernier mois plein sont facturés au prorata sur la base d'un mois de 30 jours. Les montants sont exprimés en francs CFA entiers.

Le premier mois est dû immédiatement : son paiement vaut confirmation de la Réservation. Chaque facture suivante est émise 7 jours avant le début de la période qu'elle couvre et est payable au plus tard 5 jours avant ce début (loyer payé d'avance). À l'échéance, une demande de paiement Mobile Money est envoyée au numéro déclaré par le Voyageur, qui la valide sur son téléphone ; aucun débit n'est effectué sans sa validation. La demande est renouvelée régulièrement tant que la facture n'est pas réglée. Le Voyageur veille à ce que ce numéro reste valide et suffisamment approvisionné. Chaque paiement règle une facture précise (loyer et, le cas échéant, pénalité de retard).

Retard et défaut de paiement

Toute facture non réglée à l'échéance est considérée en retard. Une pénalité de retard s'ajoute alors au montant dû, calculée ainsi :

• 10 % du loyer journalier (loyer mensuel ÷ 30) par jour de retard, soit 10 % du loyer mensuel pour 30 jours de retard ;
• à chaque mois plein de retard, la pénalité s'applique sur le montant déjà majoré (loyer + pénalités accumulées) ;
• les jours restants au-delà des mois pleins sont comptés au prorata.

À titre d'exemple, pour un loyer de 30 000 XAF : 15 jours de retard donnent 1 500 XAF de pénalité (total dû 31 500), 30 jours donnent 3 000 XAF (total 33 000), 60 jours donnent 6 300 XAF (total 36 300). Le montant de la pénalité figure sur la facture et dans l'application.

Lorsqu'une facture reste impayée plus de 90 jours après son échéance, la location est automatiquement résiliée pour défaut de paiement : les périodes futures non commencées sont annulées, mais les factures échues restent dues, pénalités comprises. Le Voyageur et l'Hôte en sont informés. VANDA peut en outre suspendre le compte du Voyageur. L'Hôte reste seul compétent pour engager les démarches de recouvrement ou de reprise du Bien, dans le respect du droit applicable ; VANDA n'intervient pas dans ces démarches.

Contrat de location

La Réservation confirmée, avec les informations de l'Annonce et les présentes CGU, constitue l'accord entre l'Hôte et le Voyageur. Les parties peuvent en outre conclure un contrat de location écrit et le déposer dans l'application, dans les documents de la Réservation ; dans ce cas le contrat signé par les parties prévaut. VANDA pourra proposer un modèle de contrat à titre indicatif. VANDA n'est pas partie à ce contrat et ne garantit pas sa conformité à la situation particulière des parties.

Résiliation

Une fois la location commencée, l'Hôte comme le Voyageur peuvent y mettre fin en notifiant l'autre partie via la Plateforme, avec un préavis d'un mois. La fin effective est fixée un mois après la notification, sans jamais être antérieure à la fin de la dernière période déjà payée. Le dernier mois, s'il est partiel, est facturé au prorata ; les périodes déjà payées ne sont pas remboursées. Pour une location à durée déterminée, la résiliation avec préavis n'est possible que si la date de fin initiale est postérieure à la fin du préavis. La résiliation ne dispense pas du règlement des factures en retard.

Avant la date d'arrivée, une location de longue durée confirmée ne se résilie pas mais s'annule, selon les règles de l'article 9.

Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie n'est collecté via la Plateforme. Tout dépôt convenu directement entre l'Hôte et le Voyageur doit figurer dans le contrat de location et relève de leur seule responsabilité.

8. Prix, commission et paiement

Prix et commission

Les prix sont exprimés en francs CFA (XAF). Le prix affiché dans l'Annonce est le prix payé par le Voyageur : aucun frais de service ne lui est ajouté.

VANDA se rémunère par une Commission de 13,5 % du prix de la Réservation, prélevée sur le montant reversé à l'Hôte. Cette Commission couvre le fonctionnement de la Plateforme ainsi que les frais de l'infrastructure de paiement (frais d'encaissement et de reversement facturés par les Opérateurs de paiement). Lorsqu'un ou plusieurs Superviseurs sont désignés sur le Bien, une part de 5 % du prix leur est versée par VANDA ; cette part est à la charge de l'Hôte et ne modifie pas la Commission. Le montant reversé à l'Hôte est donc de 86,5 % du prix sans Superviseur, et de 81,5 % avec Superviseur.

Les montants sont arrondis au franc CFA entier ; l'éventuel résidu d'arrondi est absorbé par VANDA. VANDA peut modifier sa grille de Commission en informant les Utilisateurs à l'avance ; la grille applicable à une Réservation est celle en vigueur à la date de sa confirmation.

Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement via la Plateforme, par MTN Mobile Money ou Airtel Money. Le Voyageur confirme chaque paiement sur son téléphone à l'aide de son code PIN Mobile Money, que VANDA ne connaît jamais. Les Opérateurs de paiement appliquent des plafonds par transaction qui ne dépendent pas de VANDA ; lorsqu'un montant dépasse le plafond d'un opérateur, l'application propose, si possible, l'autre opérateur. Les frais éventuellement facturés par les Opérateurs au Voyageur sur son propre compte Mobile Money ne relèvent pas de VANDA.

Un paiement échoué ou expiré n'entraîne aucune Réservation. Le Voyageur peut renouveler sa demande si le créneau est encore disponible. Lorsqu'un paiement est débité mais que la Réservation n'a pas pu être confirmée, VANDA procède à son remboursement dans les conditions de l'article 9.

Interdiction de contournement

Toute Réservation d'un Bien découvert ou négocié via la Plateforme doit être payée via la Plateforme. Proposer, solliciter ou accepter un paiement hors Plateforme (en espèces, par transfert direct ou autrement) pour contourner la Commission constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension définitive du compte. Les Réservations conclues hors Plateforme ne bénéficient d'aucune protection (paiement sécurisé, remboursement, traitement des Litiges).

Justificatifs

Les reçus de paiement et, pour la longue durée, les factures mensuelles, sont disponibles dans l'application.

9. Annulations et remboursements

Annulation par le Voyageur

Le Voyageur peut annuler une Réservation confirmée à tout moment avant la date de départ. Une Réservation non encore payée peut être abandonnée sans conséquence. Pour une Réservation payée, le remboursement du prix dépend du moment de l'annulation :

Une Réservation effectuée moins de 7 jours avant l'arrivée ne bénéficie pas du délai de rétractation de 48 heures. Les dates de fin de chaque fenêtre sont affichées dans l'application au moment de l'annulation.

Frais de traitement. Un remboursement intégral (100 %) est effectué net de frais de traitement de 5 %, qui couvrent les frais engagés auprès des Opérateurs de paiement. Un remboursement partiel (50 %) est versé en totalité au Voyageur, sans frais de traitement. Aucun frais n'est prélevé lorsqu'aucun paiement n'a transité.

Ces règles s'appliquent aux Réservations de courte durée et aux locations de longue durée annulées avant la date d'arrivée (le montant de référence étant alors le premier mois payé). Une location de longue durée déjà commencée ne s'annule pas : elle se résilie avec préavis selon l'article 7.

Annulation par l'Hôte

L'Hôte s'engage à honorer toute Réservation confirmée. S'il se trouve dans l'impossibilité de le faire, il en informe VANDA via la Plateforme en indiquant le motif. Si l'annulation est constatée :

• le Voyageur est remboursé intégralement, sans frais de traitement ;
• l'Hôte peut se voir appliquer une pénalité de [montant ou % du prix de la Réservation], déduite de ses prochains reversements ;
• des annulations répétées ou injustifiées peuvent entraîner le retrait des Annonces ou la suspension du compte.

Modification d'une Réservation

Un changement de dates ou de nombre de voyageurs suppose l'accord de l'Hôte, exprimé via la messagerie. À défaut d'accord, la modification s'effectue par annulation (selon les règles ci-dessus) puis nouvelle Réservation.

Exécution des remboursements

Les remboursements sont initiés automatiquement par VANDA dans les heures qui suivent l'annulation ou la décision de remboursement, et effectués sur le numéro Mobile Money ayant servi au paiement, par le même canal que le paiement d'origine. Lorsque plusieurs paiements ont été effectués pour une même Réservation, ils sont remboursés dans l'ordre où ils ont été reçus. Le délai de réception des fonds dépend ensuite des Opérateurs de paiement. Le Voyageur suit l'état de ses remboursements dans l'application.

Effet sur les reversements

Lorsqu'une Réservation est annulée, les reversements non encore effectués à l'Hôte et aux Superviseurs sont annulés. Si des reversements avaient déjà été effectués, la part correspondant au montant remboursé au Voyageur est reprise sur leurs prochains reversements (article 10).

10. Reversements aux hôtes et aux superviseurs

VANDA reverse à l'Hôte, et le cas échéant aux Superviseurs, leur part de chaque Réservation selon la répartition de l'article 8, sur le numéro Mobile Money (MTN ou Airtel) que chacun a déclaré pour ses reversements. Les reversements sont exécutés par les Opérateurs de paiement.

Conditions

• l'identité du bénéficiaire a été vérifiée et approuvée (article 4) ;
• un numéro de reversement valide a été déclaré pour l'opérateur concerné ;
• la Réservation n'a pas été annulée et ne fait pas l'objet d'un Litige en cours.

Tant que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le reversement reste en attente et le bénéficiaire en est informé dans l'application.

Calendrier

Chaque paiement encaissé donne lieu à un reversement programmé automatiquement. La date prévue est affichée dans l'espace Hôte.

• Courte durée : les fonds sont conservés par VANDA pendant le séjour et reversés 3 jours après la date de départ, afin de permettre le signalement d'un éventuel problème.
• Longue durée, premier mois : le reversement intervient à la fin du mois calendaire au cours duquel le premier loyer a été encaissé.
• Longue durée, mois suivants : le reversement est initié dès l'encaissement de chaque facture mensuelle. Le loyer et la pénalité de retard éventuelle sont traités séparément.

Les reversements arrivés à échéance sont exécutés par lots plusieurs fois par heure. Ces délais s'entendent hors délais de traitement des Opérateurs de paiement, sur lesquels VANDA n'a pas de contrôle. Les frais de reversement des Opérateurs sont compris dans la Commission et ne sont pas facturés en plus à l'Hôte.

Pénalités de retard (longue durée)

Les pénalités de retard encaissées sont réparties entre l'Hôte (50 %), le ou les Superviseurs (10 %, s'il y en a) et VANDA (40 %, ou 50 % sans Superviseur).

Ajustements

VANDA peut appliquer sur les reversements d'un Hôte ou d'un Superviseur des ajustements : reprise de la part correspondant à un montant remboursé au Voyageur, pénalités (annulation par l'Hôte, décision dans un Litige), avoirs ou corrections d'erreur. Chaque ajustement est motivé et visible dans l'application. Un ajustement négatif est imputé sur les reversements suivants jusqu'à apurement ; s'il absorbe la totalité d'un reversement, celui-ci est soldé sans versement.

Retenue

Lorsqu'un Litige est ouvert sur une Réservation, ou en cas de suspicion de fraude, VANDA peut retenir le reversement correspondant jusqu'à la résolution.

Obligations du bénéficiaire

L'Hôte et le Superviseur sont responsables de l'exactitude du numéro déclaré pour leurs reversements ; un reversement exécuté vers un numéro que le bénéficiaire a lui-même déclaré est réputé valablement effectué. Chacun est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives liées aux revenus perçus via la Plateforme.

11. Superviseurs

Un Hôte peut désigner, à partir de son numéro de téléphone, un autre Utilisateur comme Superviseur d'un Bien. L'Hôte ne peut pas être Superviseur de son propre Bien. Le Superviseur peut suivre les Réservations du Bien, les confirmer, les annuler ou les clôturer, échanger avec les Voyageurs et participer aux Litiges. L'Hôte peut en outre lui accorder, ou lui retirer à tout moment, le droit de modifier l'Annonce et le droit de consulter les montants. Par défaut, ces deux droits sont désactivés. L'Hôte peut révoquer un Superviseur à tout moment.

• L'Hôte reste seul responsable, envers VANDA et envers les Voyageurs, des actes accomplis par son Superviseur dans la limite des droits accordés.
• Le Superviseur perçoit de VANDA la part prévue à l'article 8 (5 % du prix de chaque Réservation du Bien, partagés à parts égales entre les Superviseurs actifs) et 10 % des pénalités de retard encaissées. Ces reversements sont soumis aux conditions de l'article 10, dont la vérification d'identité.
• Le Superviseur s'engage à n'utiliser les informations auxquelles il accède (réservations, coordonnées des Voyageurs, montants) que pour la gestion des Biens concernés, et à en préserver la confidentialité.
• Toute rémunération complémentaire du Superviseur relève exclusivement de sa relation avec l'Hôte.

12. Messagerie, avis et contenus

Messagerie

La messagerie sert exclusivement aux échanges liés à une Annonce ou à une Réservation. Avant toute Réservation, seul le Voyageur peut ouvrir une conversation avec l'Hôte au sujet d'un Bien ; l'Hôte et ses Superviseurs peuvent ensuite y répondre. Il est interdit d'utiliser la messagerie pour organiser un paiement hors Plateforme, envoyer des sollicitations commerciales non sollicitées, harceler, menacer ou diffuser des contenus illicites. VANDA peut accéder aux messages pour assurer la sécurité de la Plateforme, prévenir la fraude et traiter les Litiges, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Avis

• Un avis ne peut être publié qu'après une Réservation terminée, par le Voyageur ou l'Hôte, sur le Bien et/ou sur l'autre partie. Un seul avis par Réservation et par type d'avis.
• L'avis doit être sincère et fondé sur l'expérience réelle. Sont interdits les avis rémunérés, les avis sur ses propres Biens ou par des proches, les avis de représailles et les avis contenant des données personnelles ou des propos injurieux.
• VANDA peut retirer un avis contraire à ces règles, sans être tenue de le justifier.

Licence sur les contenus

Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez (photos, descriptions, avis, messages). Vous accordez à VANDA une licence non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier pour les héberger, reproduire, adapter (recadrage, redimensionnement) et afficher aux fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme, pendant toute la durée de leur publication et, pour les avis, après la clôture de votre compte. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ces contenus.

13. Litiges entre utilisateurs

Ouverture

En cas de problème lié à une Réservation (Bien non conforme, impossibilité d'accès, dommages, non-respect des règles, comportement inapproprié), le Voyageur, l'Hôte ou un Superviseur du Bien ouvre un Litige depuis la Réservation, en décrivant les faits. Un seul Litige peut être en cours à la fois sur une même Réservation. Les autres parties en sont immédiatement informées. Un problème constaté à l'arrivée doit être signalé sans délai, et au plus tard 48 heures après l'heure d'arrivée prévue.

Résolution entre les parties

Les parties échangent dans le fil du Litige et peuvent y décrire les justificatifs dont elles disposent (photos, messages). Chaque partie peut proposer une clôture, avec une proposition de règlement en texte libre ; une seule proposition peut être en cours à la fois. L'autre partie l'accepte, la refuse ou demande l'intervention de VANDA. Une proposition acceptée clôt le Litige.

Intervention de VANDA

Le Litige est transmis à VANDA pour examen : automatiquement au troisième refus d'une proposition de clôture, ou à tout moment à la demande de l'une des parties. VANDA examine les éléments, peut demander des justificatifs complémentaires et retenir les sommes concernées le temps de l'examen. VANDA prend ensuite une décision de bonne foi, motivée et notifiée aux parties : maintien de la Réservation, remboursement total ou partiel, reversement, pénalité ou ajustement, ou rejet du Litige.

Cette décision s'impose aux parties en ce qui concerne les sommes détenues par VANDA au titre de la Réservation. Elle ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le surplus, notamment pour les dommages excédant le montant de la Réservation.

14. Comportements interdits

Il est interdit, sur ou via la Plateforme, de :

• fournir de fausses informations d'identité, de faux documents ou un faux numéro Mobile Money ;
• publier une Annonce pour un Bien inexistant, que l'on n'est pas autorisé à louer, ou dont la description est trompeuse ;
• contourner le paiement via la Plateforme ou inciter un autre Utilisateur à le faire ;
• utiliser la Plateforme à des fins illégales (hébergement d'activités illicites, blanchiment, fraude aux Opérateurs de paiement) ;
• discriminer un Utilisateur en raison de son origine, de sa religion, de son sexe, de son handicap ou de toute autre caractéristique protégée ;
• harceler, menacer ou tenir des propos injurieux envers un Utilisateur ou l'équipe VANDA ;
• manipuler les avis ou le classement des Annonces ;
• créer plusieurs comptes, utiliser le compte d'un tiers ou contourner une suspension ;
• extraire massivement des données de la Plateforme, tenter d'accéder à des données ou fonctions non autorisées, ou perturber son fonctionnement.

15. Suspension et suppression du compte

Par VANDA

En cas de manquement aux CGU, VANDA peut, selon la gravité : adresser un avertissement, restreindre certaines fonctionnalités, retirer des Annonces, suspendre temporairement ou fermer définitivement le compte. En cas de fraude avérée ou de risque pour la sécurité des Utilisateurs, la suspension peut être immédiate. VANDA peut retenir les reversements en cours pendant la durée d'une vérification.

Par l'Utilisateur

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis l'application ou selon la procédure décrite sur la page Supprimer mon compte. Avant la suppression, les Réservations confirmées en cours doivent être honorées ou annulées selon l'article 9, les locations de longue durée en cours résiliées selon l'article 7, et les factures en retard réglées.

Effets

La fermeture du compte entraîne le retrait des Annonces et la fin des supervisions. Les sommes dues à l'Utilisateur lui sont reversées, et celles qu'il doit lui sont réclamées, après apurement des Réservations, Litiges et ajustements en cours. Les données sont conservées ou supprimées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales.

16. Responsabilité

Disponibilité de la Plateforme

VANDA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d'absence d'erreur. La Plateforme peut être indisponible pour maintenance ou en cas de défaillance des réseaux, des hébergeurs ou des Opérateurs de paiement.

Limites de la responsabilité de VANDA

VANDA n'est pas responsable :

• de l'état, de la conformité, de la sécurité ou de la légalité des Biens ;
• du comportement des Utilisateurs, ni des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus entre eux ou dans un Bien ;
• des retards, échecs, plafonds ou frais imputables aux Opérateurs de paiement ou aux réseaux de télécommunication ;
• des conséquences d'informations inexactes fournies par un Utilisateur (numéro Mobile Money, adresse, identité) ;
• des cas de force majeure.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de VANDA au titre d'une Réservation est limitée au montant de la Commission perçue sur cette Réservation.

Assurance

VANDA n'assure ni les Biens, ni les séjours, ni les Utilisateurs. Il appartient à chaque Hôte de souscrire les assurances adaptées à son activité et à chaque Voyageur de vérifier sa propre couverture.

Garantie de l'Utilisateur

Vous garantissez VANDA contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de votre utilisation de la Plateforme en violation des CGU ou de la loi.

17. Propriété intellectuelle

La marque VANDA, le logo, l'application, son code, ses interfaces, ses textes et ses bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'Exploitant et au Créateur, ou à leurs concédants. Les CGU vous accordent uniquement un droit d'utilisation personnel et non exclusif de la Plateforme. Toute reproduction, extraction, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite.

18. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU. Les modalités de suppression de votre compte sont détaillées sur la page Supprimer mon compte.

19. Modification des CGU

VANDA peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de la loi ou de ses pratiques. En cas de modification importante, vous en serez informé via l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte. Les Réservations confirmées avant l'entrée en vigueur restent régies par la version applicable à leur confirmation.

20. Droit applicable et règlement des différends

Les CGU sont régies par le droit de la République du Congo.

Tout différend entre un Utilisateur et VANDA relatif aux CGU fait d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable : l'Utilisateur adresse sa réclamation à l'une des adresses indiquées à l'article 21 et VANDA y répond dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le différend est soumis aux juridictions compétentes de Brazzaville, sans préjudice des règles impératives de compétence qui s'appliqueraient à un Utilisateur consommateur.

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour VANDA de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGU sont rédigées en français ; cette version fait foi.